Amendement n° CE49 de M. Arthur Delaporte sur après l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:
Adopté.
Ce que l'amendement propose
« Section 2 « Des obligations d’information afférentes à la promotion de certains biens et services »
L'exposé des motifs
Amendement de précision rédactionnel visant à clarifier la structure de la présente proposition de loi.