Amendement n° CE50 de M. Arthur Delaporte sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - La promotion de biens, de services ou d’une cause quelconque réalisée par les personnes mentionnées à l’article 1er de la présente loi doit être explicitement indiquée par une mention claire, lisible et identifiable sur l’image ou la vidéo durant l’intégralité de la promotion. II. - Lorsque la promotion est réalisée par les personnes mentionnées à l’article 1er de la présente loi et porte sur l’inscription à une action de formation professionnelle mentionnée à l’article L. 6313-1 du code du… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vient compléter la rédaction initiale envisagée relative à la promotion, par des influenceurs, dans le cadre d'une activité d'influence commerciale par voie électronique, des offres de formation professionnelle, ainsi que des contenus ayant fait l'objet de retouches via un logiciel de traitement. Ce nouvel article prévoit, d'abord, que toute promotion de produits, d’actes ou … (extrait)