Amendement n° CE52 de M. Arthur Delaporte sur avant l'article 2, insérer la division et l'intitulé suivants:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

« Chapitre III « Dispositions générales relatives à l’activité d’agent d’influenceur et aux obligations contractuelles les liant aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique et aux annonceurs » « Section 1 « De la nature de l’activité d’agent d’influenceur »

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnel visant à clarifier la structure de la présente proposition de loi.