Adopté.
Le contrat passé entre une personne physique ou morale exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, et une personne physique ou morale exerçant l’activité d’agent d’influenceur ou d’annonceur doit, sous peine de nullité, être rédigé par écrit et comporter notamment les mentions et clauses suivantes : 1° Les informations relatives à l’identité des parties, à leurs coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que leur pays de résidence fiscale ; 2° La nature de… (extrait)
Le présent amendement garantit le caractère écrit du contrat liant influenceurs commerciaux, agents d’influenceurs et annonceurs. La rédaction proposée fixe en droit un certain nombre d’éléments garantissant un équilibre entre les parties, parmi lesquels les modalités de rémunération envisagées, et la soumission du contrat au droit français. Il s’agit d’une avancée indispensable dans un domaine où… (extrait)