Amendement n° CE56 de M. Stéphane Vojetta sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - S’il n’est pas établi sur le territoire de l’Union européenne, la personne exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique désigne un représentant légal, personne physique ou morale établie dans l’Union européenne, qui le représente pour ses activités d’influence commerciale par voie électronique sur le territoire français. S’il n’est pas établi sur le territoire de l’Union européenne et a conclu un contrat avec une agence établie au sein de l’Union européenne, cette agen… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réécrire la section 3 de l’article 2 de la proposition de loi initiale, consacrée à la représentation légale. En effet, dans trop de situations, les dérives des influenceurs sur les réseaux ne peuvent être réellement sanctionnées, faute d’une présence effective sur le territoire national. Cet amendement maintient la rédaction initiale de l’article 2 sur ce sujet, en insérant … (extrait)