Amendement n° CE58 de M. Stéphane Vojetta sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 6-4-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6-4-2 ainsi rédigé : « Art. L. 6-4-2 - Conformément au règlement UE 2022/2065, les opérateurs de plateforme en ligne prennent les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour veiller à ce que les notifications soumises par des signaleurs de confiance, agissant dans leur domaine d’expertise désigné, par l’intermédiaire des mécanismes visés à l’article 6-4-… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vient compléter les dispositions relatives, au sein de la présente proposition de loi, à l'application du Digital Services Act. L'article proposé prévoit que les fournisseurs de plateformes en ligne prennent les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour veiller à ce que les notifications soumises par des signaleurs de confiance, agissant dans leur domaine d’expertise… (extrait)