Amendement n° CE59 de M. Stéphane Vojetta à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « internet », insérer les mots : « ou comptes utilisateurs ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vient actualiser la rédaction de l'article 4 de la proposition de loi initiale pour assurer sa conformité au droit européen (DSA). Le contenu de l'article proposé vise à garantir le retrait effectif de contenus par les opérateurs de plateforme dans les meilleurs délais, à la suite d’une demande motivée de retrait de contenu de la part de l’autorité administrative. Cet article prévoi… (extrait)