Amendement n° CE61 de M. Stéphane Vojetta sur avant l'article 5, insérer la division et l'intitulé suivants:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Chapitre II : Des actions de sensibilisation du public face aux contenus relevant de l’influence commerciale par voie électronique

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle concernant la structure de la présente proposition de loi.