Amendement n° CE70 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 15 par les mots : « et voit sa responsabilité engagée en cas d’atteinte quelconque au droit français par l’influenceur, au même titre que ce dernier. »

L'exposé des motifs

Afin d’éviter que ces influenceurs ne puissent pas faire la promotion d’arnaques ou de produits illicites ou dangereux, il est nécessaire qu’ils soient représentés légalement sur le territoire. Par ailleurs, et pour assurer une régulation efficace du secteur et ce par tous les acteurs, la responsabilité des représentants légaux des influenceurs doit être engagée au même titre que ceux des influenc… (extrait)