Amendement n° CE75 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « administrative », insérer les mots : « ou d’un signalement des signaleurs de confiance ».

L'exposé des motifs

Alors qu’il est important de rappeler l’intérêt pour les titulaires de droit de propriété intellectuelle d’obtenir le statut de signaleur de confiance, une telle procédure de notification et retrait - prévue à l’alinéa 2 de l’Article 4 de la présente loi - est la seule qui permette de remplir l’objectif de protection des consommateurs face à des contenus illicites et dangereux promus par des influ… (extrait)