Amendement n° CE77 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’article 5 par les mots suivants : « ainsi que la violation des droits de propriété intellectuelle ».

L'exposé des motifs

Alors que l’objectif de l’article L. 312-9 du code de l’éducation vise à former les jeunes générations à « l’utilisation responsable des outils et des ressources numériques », la sensibilisation à la propriété intellectuelle et aux risques liés à la violation de ces droits n’est pas encore une priorité. Il semble important de sensibiliser les jeunes générations, dès leur plus jeune âge, à la propr… (extrait)