Amendement n° CE82 de Mme Christine Engrand à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : " Art. L. 122-28-1. - Les promotions publiées par les personnes mentionnées à l'article L. 122-26 pour les activités commerciales qui leurs sont propres sont soumises aux dispositions de la présente sous-section."

L'exposé des motifs

De plus en plus d'influenceurs disposent d'activités commerciales personnelles dont ils font la promotion active sur leurs réseaux sociaux. Cependant la rédaction actuelle ne permet pas de prendre en compte ce type de publicité puisque ces promotions ne sont bien évidemment pas honorées à titre onéreux ni même en échange d'un avantage en nature puisqu'elles sont réalisées par les influenceurs pour… (extrait)