Amendement n° CE84 de Mme Christine Engrand à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, supprimer les mots : « de produits, actes ou prestations ». II. - Au même alinéa, substituer aux mots : « visible sur l’image ou la vidéo » les mots : « doté d’un message intelligible incrusté sur le support visuel ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre la rédaction de cet alinéa la moins exclusive possible. Toute les publications promotionnelles des influenceurs doivent informer de leur caractère promotionnel, il n’y a pas lieu de préciser la nature des produits promus d’autant plus que la rédaction proposée à cet alinéa ne reprend pas la nouvelle rédaction de la proposition de loi ( des biens, services, ou une cause… (extrait)