Amendement n° CE88 de Mme Christine Engrand à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 15, insérer les 3 alinéas suivants : « Art. L. 7125-4. - L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse établit un registre régulièrement actualisé et contrôlé où s’enregistrent obligatoirement les personnes morales ou physiques exerçant ou souhaitant exercer l’activité d’influenceur au sens de l’article L. 122-26. du code de la consommation. Sont également enregistrées pour chacune d’elles l’identité de leur représentant l… (extrait)

L'exposé des motifs

Le contrôle juridique des influenceurs passe nécessairement par leur enregistrement auprès des autorités françaises et leur poursuite en cas de non respect des obligations qui leur incombe au titre de la représentation légale. En cela cet amendement propose de donner pour mission à l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) d’en… (extrait)