Tombé.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 7125-4. - Les opérateurs de plateforme en ligne s’assurent auprès de l’autorité administrative compétente que les influenceurs qui utilisent leurs services sont représentés légalement lorsqu’ils ne sont pas établis sur le territoire français. Ils empêchent la diffusion à la population française des promotions des influenceurs qui sont en infraction avec la présente section. »
La tentative de cet article est louable : il s’agit de soumettre les influenceurs établis à l’étranger au droit français en exigeant la désignation d’un représentant légal présent en France. Pour autant, sans moyen contraignant les influenceurs établis à l’étranger à effectivement désigner ce représentant légal nous en restons au même point. Notre droit ne permet aucunement d’imposer cette représe… (extrait)