Amendement n° CE92 de Mme Christine Engrand à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet alinéa est surprenant. En effet, si une administration de l’État, en l’occurrence la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a connaissance de sites réalisant des promotions illégales pourquoi se contenterait elle de transmettre une liste les répertoriant aux plateformes en ligne alors qu’elle peut agir contre ces sites frauduleux en le… (extrait)