Amendement n° CE99 de Mme Mireille Clapot à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après les mots : « à titre onéreux », insérer les mots : « ou à titre gratuit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet d’étendre la qualification d’agent d’influenceur aux personnes exerçant cette activité, et cela, même à titre gratuit afin d’uniformiser le régime juridique.