Amendement n° CE100 de Mme Mireille Clapot à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « nature », insérer les mots : « dont la valeur est supérieure aux seuils fixés par décret ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet d'exclure du statut d'influenceur les particuliers qui feraient gratuitement la promotion d'objets de faible valeur reçus en cadeau.