Amendement n° CE101 de Mme Mireille Clapot à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « La peine est portée à dix ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise par un influenceur dépassant le seuil d’audience en ligne fixé par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de doubler la peine encourue pour les infractions commises par les influenceurs les plus suivis et à l'audience la plus vaste.