Amendement n° CE106 de Mme Violette Spillebout sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Il est institué un label national « Relations influenceurs responsables » pouvant être accordé à toute personne morale contribuant, dans le cadre de ses activités, à la prévention des arnaques et dérives des personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un label national “Relations influenceurs responsables”. Alors que le secteur de l’influence commerciale se développe et évolue rapidement, il apparaît primordial de reconnaître le rôle complémentaire à la loi d’une régulation souple qui serait développée par les professionnels en lien avec les pouvoirs publics. Les entreprises, marques et agences conseil qui collaboren… (extrait)