Adopté.
I. - Au 5° de l’article L. 7124-1 du code du travail, les mots : « de partage de vidéos » sont remplacés par les mots : « en ligne au sens du i) de l’article 3 du règlement 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) ». II. - La loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize an… (extrait)
Le présent amendement vient actualiser la loi Enfants influenceurs afin de garantir une protection maximale des mineurs concernant l’utilisation de leur image en ligne et tirer les conséquences de la définition, en droit, de l’activité d’influence commerciale par voie électronique. La portée des obligations pesant sur l’exploitation de l’image des mineurs en ligne est renforcée, via son élargissem… (extrait)