Amendement n° CE110 de Mme Louise Morel à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « ligne », insérer les mots : « informent leurs utilisateurs sur les pratiques commerciales illégales et ». II. - En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et de pratiques commerciales illégales ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à imposer une obligation supplémentaire aux opérateurs de plateforme en ligne d’information des utilisateurs quant aux pratiques commerciales illégales, et à dénoncer ces mêmes pratiques lorsqu’elles sont réalisées par un influenceur via leur plateforme devant l’autorité administrative compétente.