Amendement n° CE112 de Mme Louise Morel sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Les opérateurs de plateforme en ligne qui mettent en œuvre un mécanisme d’identification du profil utilisateur à titre onéreux le distinguent du mécanisme de certification à titre gratuit ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exiger que toute plateforme mettant en œuvre un mécanisme de certification de l’identité ou du profil de l’utilisateur, incluant des certifications octroyées à titre gratuit et des certifications octroyées suite à une contrepartie économique, doit assurer que ces différentes certifications soient clairement identifiable les unes par rapport aux autres. En effet, par ex… (extrait)