Amendement n° CE113 de M. Laurent Esquenet-Goxes à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 3° Le cas échéant, le représentant légal de l’influenceur, au sens de l’article L. 7125-3 du présent code».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer le dispositif de représentation légale mise en place par le texte. Il impose ainsi comme clause obligatoire au contrat entre l’influenceur et son agent d’indiquer le représentant légal de celui-ci. Cette clause n’est obligatoire que dans les seuls cas où cette indication est nécessaire.