Amendement n° CE116 de M. Laurent Esquenet-Goxes à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les inscriptions à des formations professionnelles » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de passer d’un régime d’autorisation sous conditions des publicités pour les formations professionnelles à un régime d’interdiction. Ces dernières années, les arnaques au compte CPF ont eu tendance à se multiplier, atteignant 43 millions d’euros en 2021. Dans un secteur en forte croissance économique, encore en voie de régulation, les mauvaises formations sont légion. M… (extrait)