Amendement n° CE117 de M. Aurélien Taché à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : La section 3 du chapitre II du titre II du Livre 1er du code de la consommation est complétée par une sous-section 9 ainsi rédigée : « Sous-section 9 « Marketing d’influence « Art. L. 122-26 - Le marketing d’influence est une pratique commerciale consistant pour un professionnel à obtenir en contrepartie du paiement d’une rémunération, en numéraire ou en nature, et sur la base d’un engagement réciproque, la promotion, directe ou indirecte, par tous moyens de communica… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à définir la pratique du marketing d’influence plutôt qu’un statut ou une profession. L’activité d’influenceurs ou de créateurs de contenus étant bien plus large que la simple promotion publicitaire, il serait plus juste, opérationnel et robuste juridiquement de définir la pratique de l’influence commerciale afin de viser véritablement les pratiques commerciales et les dérives … (extrait)