Amendement n° CE118 de M. Aurélien Taché à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « La gradation des sanctions applicables est précisée par décret. »

L'exposé des motifs

Compte tenu du nombre de créateurs de contenu en France et de leur grande diversité, cet amendement vise à créer une gradation des sanctions applicables aux créateurs de contenu en cas de manquement, afin de distinguer un manquement isolé, d’une pratique répétée et volontairement trompeuse.