Amendement n° CE120 de M. Aurélien Taché à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

L’indication de l’identité du professionnel pour le compte duquel la pratique est mise en œuvre, comme l’absence de fictivité du produit ou services sont déjà réglementées au titre des pratiques commerciales trompeuses. L’obligation mentionnée dans la seconde phrase de l’alinéa 14 de l’article 1 apparaît injustifiée au regard du droit existant. En effet, le créateur de contenu, comme n’importe que… (extrait)