Amendement n° CE125 de M. Stéphane Vojetta à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 6-5-1. - À la suite d’une demande motivée de retrait de contenu de la part de l’autorité administrative, les opérateurs de plateforme en ligne mettent en œuvre les moyens nécessaires pour procéder dans les meilleurs délais au retrait desdits contenus. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vient actualiser la rédaction de l'article 4 de la proposition de loi initiale pour assurer sa conformité au droit européen (DSA). Le contenu de l'article proposé vise à garantir le retrait effectif de contenus par les opérateurs de plateforme dans les meilleurs délais, à la suite d’une demande motivée de retrait de contenu de la part de l’autorité administrative. Cet article prévoi… (extrait)