Amendement n° CE127 de M. Laurent Esquenet-Goxes à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 15, insérer les mots : « Afin de pouvoir conclure des contrats de promotion de biens et de services ou pour une cause quelconque, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer le dispositif de représentation légale mise en place par le texte. Il impose ainsi comme clause obligatoire au contrat entre l’influenceur et son agent d’indiquer le représentant légal de celui-ci. Cette clause n’est obligatoire que dans les seuls cas où cette indication est nécessaire.