Amendement n° CE133 de Mme Charlotte Goetschy-Bolognese sur après l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter le quatrième alinéa, par les mots : « ainsi que les produits mentionnés aux articles L. 214-86 à L. 214-92 du même code »

L'exposé des motifs

Amendement de précision. On assiste à une diversification des produits immobiliers proposés aux investisseurs, et certains comportent aujourd’hui un risque de perte en capital. Les SCPI (société civile de placement immobilier) sont par exemple des produits de placement immobilier qui ont connu un développement exponentiel depuis les années 2010, eu égard d’un rendement intéressant par rap… (extrait)