Amendement n° CE134 de Mme Christine Engrand sur après l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa, supprimer les mots : « , sauf exception, ». II. - Au deuxième alinéa, supprimer les mots : « , sauf exception, ». III. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « V. - Des exceptions aux interdictions prévues au I et au II sont possibles pour des campagnes d’information et de prévention. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer la nature des exceptions permises par cet amendement de réécriture.