Amendement n° CE136 de Mme Christine Engrand sur après l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le neuvième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - Lorsqu'une infraction aux dispositions prévues aux I et II du présent article porte préjudice, directement ou indirectement, à une personne en état d’ignorance ou de faiblesse, au sens de l’article 223-15-2 du code pénal, son auteur encourt les peines prévues aux articles 223-15-2, 223-15-3, 223-15-4 et 131-39 du code pénal. »

L'exposé des motifs

Les peines infligées doivent être plus lourdes lorsque les influenceurs abusent éhontément de personnes fragiles. En cela cet amendement propose selon la gravité des faits: • une peine normale de trois ans d'emprisonnement et 350 000 euros • une peine de cinq ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende lorsque les faits sont commis par le dirigeant d'un groupement • une peine de sept ans d'empr… (extrait)