Amendement n° CE139 de Mme Christine Engrand à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les promotions publiées par les personnes mentionnées au premier alinéa, pour les activités commerciales qui leur sont propres, se conforment aux mêmes dispositions que les promotions publiées dans le cadre d’une activité d’influence commerciale par voie électronique. »

L'exposé des motifs

De plus en plus d’influenceurs disposent d’activités commerciales personnelles dont il font la promotion active sur leurs réseaux sociaux. Cependant la rédaction actuelle ne permet pas de prendre en compte ce type de publicité puisque ces promotions ne sont bien évidemment pas honorées à titre onéreux ni même en échange d’un avantage en nature puisqu’elles sont réalisées par les influenceurs pour … (extrait)