Amendement n° CE142 de Mme Christine Engrand sur après l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa, après le mot : « désigne », insérer les mots : « à l’autorité administrative indépendante compétente, » II. - Compléter le premier alinéa par la phrase suivante « Toute modification de la représentation légale est notifiée par l’influenceur à l’autorité administrative indépendante compétente dans un délai de 15 jours à compter de l’évènement déclencheur. Le cas échéant la notification précise l’identité du nouveau représentant légal. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de préciser le cadre dans lequel le représentant légal est désigné et les obligations des influenceurs en cas de modification de la représentation légale, soit la cessation de la représentation si l'influenceur s'établit en France ou la modification du représentant désigné.