Amendement n° CE143 de Mme Christine Engrand sur après l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le troisième alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « IV. - L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse établit un registre régulièrement actualisé et contrôlé où s’enregistrent obligatoirement les personnes morales ou physiques exerçant ou souhaitant exercer l’activité d’influenceur au sens de l’article 1er de la présente loi. Sont également enregistrées pour chacune d’elles l’identité de leur représentant légal dont la dé… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de donner pour mission à l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) d’entretenir un registre où seraient répertoriés les influenceurs et ceux qui souhaitent commencer à exercer l’activité d’influenceur ainsi que leur représentant légal respectifs. Cette liste doit permettre d’identifier et de poursuivre pl… (extrait)