Amendement n° CE147 de Mme Christine Engrand sur après l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa, supprimer les mots : « Conformément au règlement UE 2022/2065, ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement supprime une précision qui n'est pas nécessaire.