Amendement n° CE148 de Mme Christine Engrand sur après l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « La liste des signaleurs de confiance est publiée sur le site de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. « Les citoyens âgés d’au moins quinze ans peuvent contester et faire annuler le statut de signaleur de confiance d’une personne morale. « Un décret en conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet à nos concitoyens de contester l’octroi du statut de signaleur de confiance à une personne morale.