Amendement n° CE150 de Mme Louise Morel à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet alinéa par l’alinéa suivant : « Ne relèvent pas de l’activité d’influence commerciale par voie électronique les personnes physiques ou morales qui assurent uniquement la promotion de biens ou services qu’ils produisent directement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réintroduire cette proposition des rapporteurs qui consistait à permettre, entre autre, à un producteur de promouvoir ses produits sur les réseaux sociaux, sans être inquiété par les dispositions de la présente loi.