Adopté.
Après le huitième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les produits illicites et contrefaisants tels que définis au sens des articles L. 716-9 à L. 716-11 du code de la propriété intellectuelle. »
Alors que l’objectif est d’assurer un plus haut niveau de protection des consommateurs, il est fondamental que les influenceurs et créateurs de contenu soient contraints par l’interdiction de faire la promotion de quelconque bien ou service contrefaisant et violant les droits de propriété intellectuelle. Ces derniers doivent également être dissuadés de se tourner vers la promotion de tels produits… (extrait)