Amendement n° CE158 de Mme Virginie Duby-Muller sur après l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le quatrième alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Les droits et obligations qui incombent à l’agent d’influenceur et à l’influenceur lui-même (notamment en termes de droits de propriété intellectuelle) et les responsabilités de chacun en cas de non-respect d’une ou de plusieurs clauses du contrat ; »

L'exposé des motifs

Au-delà de la relation existante entre l’influenceur et l’annonceur, certains influenceurs mandatent des agents pour les représenter et les assister dans leurs activités de marketing d’influence. Il n’existe aujourd’hui pas de règles particulières organisant les relations contractuelles entre influenceur et agent d’influenceurs, contrairement aux mannequins, artistes-interprètes et sportifs. Leurs… (extrait)