Amendement n° CE159 de Mme Virginie Duby-Muller sur après l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la dernière phrase du premier alinéa par les mots : « et voit sa responsabilité engagée en cas d’atteinte quelconque au droit français par l’influenceur, au même titre que ce dernier. »

L'exposé des motifs

Le présent article vise à couvrir les risques accrus de dérives par des influenceurs qui ne seraient pas établis sur le territoire français, mais effectuant des opérations de promotion à destination du public français. Afin d’éviter que ces influenceurs aient un sentiment d’impunité, et fassent la promotion d’arnaques ou de produits illicites ou dangereux, il est nécessaire qu’ils soient représent… (extrait)