Amendement n° CE164 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa, après le mot : « administrative » insérer les mots : « ou d’un signalement des signaleurs de confiance, »

L'exposé des motifs

Il est important de rappeler l’intérêt pour les titulaires de droit de propriété intellectuelle d’obtenir le statut de signaleur de confiance. En effet, une telle procédure de notification et retrait - prévue à l’alinéa 2 de l’Article 4 de la présente loi - est la seule qui permette de remplir l’objectif de protection des consommateurs face à des contenus illicites et dangereux promus par des infl… (extrait)