Amendement n° CE169 de M. Christophe Blanchet sur après l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le quatrième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Les droits et obligations qui incombent aux parties, notamment en termes de droits de propriété intellectuelle, et les responsabilités de chacun en cas de non-respect d’une ou de plusieurs clauses du contrat. »

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement propose de renforcer les obligations contractuelle, notamment pour ce qui concerne les obligations en termes de droits de propriété intellectuelle. Au-delà de la relation existante entre l’influenceur et l’annonceur, certains influenceurs mandatent des agents pour les représenter et les assister dans leurs activités de marketing d’influence. Il n’existe aujourd’hui pas d… (extrait)