Amendement n° CE171 de M. Christophe Blanchet sur après l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la dernière phrase du premier alinéa par les mots : « et verront respectivement leur responsabilité engagée en cas d’atteinte quelconque au droit français par l’influenceur, au même titre que ce dernier, notamment pour ce qui concerne les atteintes à la propriété intellectuelle. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à couvrir les risques accrus de dérives par des influenceurs qui ne seraient pas établis sur le territoire français, mais effectuant des opérations de promotion à destination du public français. Afin d’éviter que ces influenceurs aient un sentiment d’impunité, et fassent la promotion d’arnaques ou de produits illicites ou dangereux, il est nécessaire qu’ils soient représ… (extrait)