Amendement n° CE177 de M. Laurent Esquenet-Goxes sur après l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « 5° Le cas échéant, le représentant légal de l’influenceur, au sens de l’article L.7125-3 du code du travail ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement impose comme clause obligatoire au contrat entre l’influenceur et son agent d’indiquer le représentant légal de celui-ci. Cette clause n’est obligatoire que dans les seuls cas où cette indication est nécessaire.