Amendement n° CE178 de M. Laurent Esquenet-Goxes sur après l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début du premier alinéa, ajouter les mots : « Afin de pouvoir conclure des contrats de promotions de biens, services, ou une cause quelconque, »

Sous-amendement de précision