Amendement n° CE180 de M. Laurent Esquenet-Goxes sur après l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter le cinquième alinéa par la phrase suivante : « Le montant de l’amende peut être porté à 50 % des dépenses consacrées à la promotion méconnaissant les obligations prévues au I et II du présent article. ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement a pour but de préciser la possibilité de majorer le montant de l’amende encourue par un influenceur pour le non-respect des dispositions relatives aux obligations de mention en cas de promotion ainsi que d’informations spécifiques relatives aux publicités pour les formations professionnelles.