Non soutenu.
À la première phrase du premier alinéa, substituer au mot : « désigne » les mots : « peut désigner ».
Ce sous-amendement vise à rendre facultative la désignation d'un représentant légal établi dans l'UE pour les influenceurs établis en dehors de l'UE, lequel serait soumis au droit français pour tout ce qui relève des activités d’influence commerciale par voie électronique à destination de la population française. En effet, si cette mesure part d'une bonne intention, elle semble dans les faits extr… (extrait)