Rejeté.
Après le huitième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Est interdit, pour les personnes physiques ou morale mentionnées au premier alinéa, de faire apparaître leur enfant mineur pour la promotion d’un produit ou d’un service, d’actes, de pratiques ou d’une cause quelconque même lorsque l’enfant n’est pas l’objet principal du contenu, en dehors d’un contrat établi entre la marque et le mineur respectant le cadre de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation … (extrait)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite protéger les enfants des pratiques des parents influenceurs en s’assurant qu’un enfant de moins de seize ans ne puisse, être utilisé dans des contenus à but commercial sans autorisation individuelle préalable accordée par l’autorité administrative. Dans son rapport sur les parents influenceurs de février 2023, l’Observatoire de la Parentalité et de … (extrait)